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Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société FREQUENCES S.P.R.L. et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET. Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par la FREQUENCES S.P.R.L. dans le cadre du commerce précité via INTERNET en Belgique. Le site et le système de vente ainsi créé ne s'adressent qu'à des contrats conclus et exécutés en Belgique à l'exclusion de toute vente ou contrat présentant un caractère international. Elles ne sont d'ailleurs applicables qu'à ces ventes et non aux autres ventes effectuées par la société FREQUENCES S.P.R.L.. Elles s'appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige. Elles ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l'article 77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce.

2.1 Le vendeur est la société FREQUENCES S.P.R.L. établie Drève du Bois des Aulnes 10 à 1410 Waterloo, numéro de T.V.A. 461.197.683 , R.C.N 87642, téléphone: 0475/231.270, fax: 02/763.25.08, e-mail: frequences@skynet.be.
2.2 L'acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société FREQUENCES S.P.R.L.
2.3 L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par la FREQUENCES S.P.R.L., sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui. L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

3.1. Les informations fournies sur le site FREQUENCES ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur professionnel ou non de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.
3.2. Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site FREQUENCES constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, la FREQUENCES S.P.R.L. fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.
3.3. Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur ;
3.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la FREQUENCES S.P.R.L..

Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie. Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

6.1. - Lieu de la livraison - Mandataire - L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale . S'il choisit par contre de les faire livrer à une adresse qu'il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de la FREQUENCES S.P.R.L. Il pourra préciser ses dates de livraison préférentielles. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés (soit EUR 13,-). L'acheteur devra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat.
6.2. - Délai de livraison - La FREQUENCES S.P.R.L. s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande. La FREQUENCES S.P.R.L. s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté. Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par la FREQUENCES S.P.R.L., l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir FREQUENCES S.P.R.L.. par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par FREQUENCES S.P.R.L..
6.3. - Risques - La marchandise est transportée aux risques de la FREQUENCES S.P.R.L. jusqu'à la livraison à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. L'acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers FREQUENCES S.P.R.L. de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 5 (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 (réparation sous garantie et hors garantie).

8.1. - Principe du paiement au comptant - Le paiement pour une commande en ligne, par téléphone ou par fax, s’effectue à la livraison en cash ou par chèque bancaire certifié.
8.2. - Intérêts - Toute somme due à la FREQUENCES S.P.R.L. porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû. Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque. Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande.
8.3. - Clause pénale - En cas de non paiement d'une facture FREQUENCES S.P.R.L. ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de EUR 100,- pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par FREQUENCES S.P.R.L. pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement. Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.
8.4. - Comptabilisation des délais - Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.
8.5. - Réserve de propriété - Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté, la FREQUENCES S.P.R.L. conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement. L'acheteur professionnel ou non devra avertir la FREQUENCES S.P.R.L. de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

9.1 L'acheteur professionnel aura l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle est conforme ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison.
9.2 L'acheteur non professionnel aura lui l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de sept jours précisé à l'article 5.
9.3 Les réclamations à propos de la conformité des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la FREQUENCES S.P.R.L. au plus tard endéans un délai de quinze jours calendrier à dater de la livraison pour l'acheteur professionnel, de quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article 5 pour l'acheteur non professionnel.
9.4 Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la FREQUENCES S.P.R.L., à l'attention de l'administrateur du site et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté à peine de déchéance de la garantie ;
9.5 Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant présumés inexistants.
9.6 Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.
9.7 Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.

10.1. - Champ d'application - La FREQUENCES S.P.R.L. garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à ce qui est précisé ci-après. La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.
10.2. - Durée - En ce qui concerne la vente des marchandises, celles-ci sont en principe garanties quant à leur remise en état de fonctionnement sauf stipulation contraire pendant une durée date calendrier de six mois. Elle ne pourra en aucun cas être supérieure à celle offerte par le fabriquant ou le fournisseur. Passé ce délai, toute réparation d'une marchandise défectueuse ne pourra être demandée sous le couvert de la garantie contractuelle et sera facturée. Les propositions transactionnelles formulées à titre commercial par une des parties ne pourront être interprétées comme une renonciation aux présentes dispositions. Ainsi le simple fait pour la FREQUENCES S.P.R.L. d'accepter la reprise pour réparation d'un produit prétendument défectueux n'entraîne à elle seule pas reconnaissance par elle qu'il est ou qu'il n'est couvert par une quelconque garantie.
10.3. - Transport - Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les marchandises faisant l'objet de sa demande de garantie, au siège administratif de la FREQUENCES S.P.R.L.. Le fait que lesdits objets soient confiés à FREQUENCES S.P.R.L. pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client. Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.
10.4. - Délai de réparation - Si un article est remis à la FREQUENCES S.P.R.L. par le client pour être réparé dans le cadre de la garantie contractuelle, la FREQUENCES S.P.R.L. est tenue de respecter un délai étant tenue seulement à ce sujet de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l'encombrement de ses services après vente ou des services après vente de ses sous-traitants ou fournisseurs agréés par les marques. Aucune indemnité pour un délai prétendument trop important ne pourra être réclamée à la FREQUENCES S.P.R.L. de ce chef sauf si la réparation excède 60 jours calendrier sauf à démontrer que FREQUENCES S.P.R.L. s'est heurté à un cas de force majeure ou que la réparation n'est pas possible dans des conditions raisonnables.
10.5. - Exclusion - Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par la FREQUENCES S.P.R.L. à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé. Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la défectuosité présentée par une marchandise vendu par la FREQUENCES S.P.R.L. résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.
10.6. - Responsabilité - La responsabilité de la FREQUENCES S.P.R.L. par rapport à la défectuosité d'une marchandise se limite à la réparation de celle-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible. En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées. FREQUENCES S.P.R.L. ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

11.1. - Dépôt de la marchandise - Le client a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise au siège de la FREQUENCES S.P.R.L. précisé à l'article 2. Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de FREQUENCES S.P.R.L.. Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré.
11.2. - Frais de devis - Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de EUR 30,- hors T.V.A. pour frais de devis.

12.1 Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier.
12.2 A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la FREQUENCES S.P.R.L. qui pourra, le cas échéant la détruire.
12.3 Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article 8.

13.1 L'acheteur professionnel ou non est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par la FREQUENCES S.P.R.L. ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
13.2 Avant toute intervention de la FREQUENCES S.P.R.L., que ce soit dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 des présentes conditions générales ou dans tout autre cadre, l'acheteur professionnel ou non devra toujours veiller à ce que tous les fichiers soient copiés de façon sûre par un back up.
13.3 L'acheteur professionnel ou non s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.

14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par FREQUENCES S.P.R.L. reposent chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
14.2 En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de la FREQUENCES S.P.R.L.. Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.
14.3 Il ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.). Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie. En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu'en soit la cause.

15.1. Consultation confidentielle du site Chacun peut consulter le site FREQUENCES S.P.R.L. sans révéler son identité ou donner des informations personnelles. Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l'anonymat. La connaissance des adresses E-MAIL permet à FREQUENCES S.P.R.L. d'évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation. L'utilisateur reste cependant anonyme. Peuvent également être répertoriés le type d'ordinateur et le système qu'il utilise.
15.2. Passation de commande Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat. Dès lors que les informations sont recueillies, FREQUENCES S.P.R.L. s'en sert pour gérer les commandes. Par là même l'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le services qu'elle propose. Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de FREQUENCES S.P.R.L. à sa clientèle. FREQUENCES S.P.R.L. s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues . FREQUENCES S.P.R.L. conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

16.1 La FREQUENCES S.P.R.L. peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs professionnels ou non. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.
16.2 Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la FREQUENCES S.P.R.L..